Avant chaque début d’enquête, il est établi un contrat de mission autorisant le Cabinet CODE à investiguer pour le mandant conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.

Avant d’enquêter nous vérifions la légitimité de nos missions, en respectant la légalité du moment et du pays, et en agissant avec loyauté.

Nous nous interdisons, de faire courir à nos clients un risque injustifié. Nous agissons en protégeant l’identité, la réputation et l’image de marque de nos clients.

Nous nous engageons sans limitation de durée, à observer la confidentialité la plus totale concernant l’existence et les buts de nos interventions, ainsi que l’identité de nos clients dès le premier contact, même si la consultation n’a pas donnée lieu à ouverture de dossier.

Conformément à la législation tous nos documents commerciaux et officiels comportent les références de notre Arrêté / Agrément Préfectoral.