Honoraires

Le détective, les honoraires et vous


Dans un souci perpétuel de vous satisfaire, la recherche de l'équilibre entre le juste prix que vous aurez à payer et la qualité de nos prestations est un critère sur lequel nous attachons la plus grande importance !

Les honoraires des détectives privés (activité classée profession libérale), sont libres et sont établis en fonction de divers paramètres, tels que le nombre d'agents, l'utilisation de matériels spécifiques, le recours à du personnel qualifié (experts par exemple) et également des spécificités de la mission.

Les honoraires sont fixés de gré à gré en début d'enquête avec la partie requérante. Il est établi un contrat de mission autorisant le Cabinet CODE INVESTIGATION, à investiguer pour le mandant conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil.

honoraires

Nous vous proposons deux possibilités :



La tarification est fixée pour un minimum de 4 heures (hors délais de route) et ensuite par tranche d'une heure indivisible. Le montant des honoraires et des frais kilométriques s'entendent départ/retour Cabinet.

A la signature du contrat de mission et avant tout début de mission, le versement d'une provision sera demandé en couverture des premiers frais et débours engagés et honoraires sur vacations à effectuer, à titre d'avance sur honoraires.

Nos honoraires sont toujours exprimés hors taxes, T.V.A de 20% en sus, auquel vient s'ajouter la taxe CNAPS* de 0.40%.

* Le C.N.A.P.S (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public administratif mis en place au 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI Il), le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 et la circulaire n° IOCD1135384C du 23 décembre 2011. Le C.N.A.P.S a une mission de contrôle et de régulation de la profession d'agent de recherches privées et est financé par une taxe additionnelle obligatoire fixée à 0,45 % sur le montant H.T des prestations de services par l'agence de recherches privées (article 19 Loi de finances rectificative 2011) à la charge du Mandant.

Conformément à la législation en vigueur toutes nos prestations donnent lieu à l'établissement d'une facture.

Pour toutes missions, certains documents seront exigés, tels que la pièce d'identité du mandant, la photocopie du livret de famille, un justificatif de domicile...