Droit des enfants

Ce que vous devez savoir !


Dans le cadre de nos missions conduites, relevant du droit familial, nous constatons fréquemment que lorsqu'un divorce s'est mal passé entre les deux époux, les dispositions alors mises en place dans l'intérêt des enfants sont souvent remises en cause un à deux ans plus tard, une fois que la situation s'est apaisée.

Nous observons également, qu'après un divorce ou une séparation, de nombreux pères se réinvestissent auprès de leurs enfants et veulent alors modifier les conciliations passées avec la mère, pour profiter davantage de leurs enfants.

Il est à noter que d'autres situations conduisent les ex-conjoints à reconsidérer leurs engagements et ce pour diverses raisons, tels qu'un déménagement, une situation conflictuelle avec l'enfant, un manque de temps à consacrer à l'enfant, de mauvaises conditions de vie, l'alcoolisme, la violence...

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Dans le cas d'un déménagement, si l'un des parents décide de changer de lieu géographique et que cela modifie l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'ex-compagnon, l'information du conjoint est alors obligatoire si cet évènement a pour conséquence d'influer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Cette information doit être communiquée par courrier recommandé, «au préalable et en temps utile», c'est-à-dire avant le déménagement (art 373-2 code civil) et dans un délai raisonnable qui permet aux parents de s'organiser pour faire face à ce changement.

Toutefois, passé un délai d'un mois après le déménagement, si l'époux n'a pas encore informé son conjoint de son changement d'adresse, il peut être condamné pénalement à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur les nouvelles modalités de résidence, l'un d'eux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier rendra une décision tenant compte de ce fait nouveau et de ses incidences financières. Il modifiera éventuellement la contribution due par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte du surcoût que les frais de déplacements vont occasionner.

Quel que soit le motif à l'origine du changement, pour prendre sa décision le Juge aux Affaires Familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant.

Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) :



Lors d'une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales obligatoirement saisi, règle les conséquences du divorce. En effet, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Il statue sur le droit de garde des enfants.

Toutefois ce dernier n'est pas immuable. Le juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation, d'où l'importance de fournir tous éléments qui caractérisent les modifications. Le rapport circonstancié d'un détective privé sera alors très utile.

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