Contre-enquête pénale

Le Cabinet CODE INVESTIGATION intervient dans le cadre d'enquêtes et contre-enquêtes judiciaires en vue de la manifestation de la vérité au soutien de la défense ou de la partie civile.

On peut considérer que, dans notre système judiciaire de mode inquisitoire, les services administratifs en général, et sur le plan pénal, le ministère public, disposent dans la pratique sinon dans la théorie, de spécialistes de l'investigation chargés de rechercher des éléments de preuves étayant l'accusation ; tandis que le justiciable n'a trop souvent à sa disposition qu'un avocat dans l'impossibilité légale et matérielle de mener une enquête et donc d'œuvrer concrètement pour rechercher des éléments susceptibles d'étayer la thèse de la défense.

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De nombreux cas, dans lesquels des personnes ont été soupçonnées, mises en cause et parfois même condamnées à tort, démontrent l'absolue nécessité pour le citoyen justiciable d'avoir le droit et la possibilité de faire procéder à des contre-enquêtes.

Nul n'est à l'abri d'une erreur judiciaire, malgré le double degré de juridiction et le pourvoi en cassation. Un principe en droit pénal veut qu'un jugement rendu par un juge une fois les recours épuisés (appel et pourvoi en Cassation) ait autorité de la force jugée, autrement dit qu'il ne soit pas possible de revenir sur la décision rendue.

Deux cas de figure se présentent :



Dans le premier cas de figure, le droit ne permet pas en principe de pouvoir revenir sur la décision rendue. Dans ce cas, le coupable est laissé en liberté afin d'assurer la sécurité juridique du principe de l'autorité de la chose jugée ; la valeur de la décision l'emporte sur toute considération, y compris la rage ou l'amertume de laisser en liberté un coupable. Toutefois dans le second cas de figure, lorsqu'un innocent a été injustement condamné, le principe s'efface devant la nécessité absolue de faire déclarer la vérité. Dans ce cas de figure il est alors possible d'intervenir, c'est le Code de Procédure Pénale dans ses articles 622 à 6261 qui organise une procédure de révision des décisions irrévocables entachées d'une erreur de fait et de réparation du préjudice subit du fait d'une condamnation injustifiée.

Les personnes ayant qualité pour agir sont nommées par l'article 623 du Code de Procédure Pénal et il n'existe aucun délai pour agir.

En matière pénale, l'action du Cabinet CODE INVESTIGATION est limitée aux cas précédemment vus. Seuls les services de police sont habilités à mener des investigations officielles sous peine de nuire à la qualité de l'enquête.

Par une action coordonnée avec des professionnels chevronnés et des experts reconnus; le Cabinet CODE INVESTIGATION s'érige en véritable contre-pouvoir et représente un dernier recours pour tous les justiciables confrontés aux dysfonctionnements et erreurs de l'institution judiciaire.

A votre demande et selon la stratégie élaborée par votre avocat, le Cabinet CODE INVESTIGATION peut réaliser une contre-enquête pénale dans le but de vous fournir les preuves ou éléments susceptibles d'accréditer votre innocence.

1 Article 626 - Modifié par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.